Conditions générales de vente (CGV)

1 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture d'électricité ainsi que les services que simplee SA (ci-après : « Enotea ») fournit aux clients sous la marque « Enotea » en rapport avec le produit « EnoteaGo ».

Les services d'Enotea comprennent l'exploitation d'un robot chargeur pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi que la facturation des services de recharge, la gestion des accès et l'assistance liée à ce robot chargeur pour le client inscrit.

En s'inscrivant à EnoteaGo via le lien mis à disposition par Enotea, le client accepte les présentes CGV. Celles-ci font partie intégrante du contrat conclu entre Enotea et le client. Toute dérogation aux présentes CGV nécessite l'accord exprès et écrit d'Enotea.

Enotea fournit ses services de recharge conformément aux CGV dans leur version en vigueur au moment de la fourniture des services. La version en vigueur des CGV peut être consultée sur le site web d'Enotea (www.enotea.ch). Enotea se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment.

 

2 Définitions

EnoteaGo est un service d'exploitation de l'infrastructure de recharge, dont l'exploitation a été confiée à Enotea par le propriétaire de l'immeuble..

Le client est l'utilisateur ou l'utilisatrice qui s'est inscrit(e) via le lien d'inscription mis à disposition par Enotea.

L'application Easee est l'application de l'utilisateur, mise à disposition par le fabricant du robot chargeur (Easee)..

Les données d'accès comprennent un nom d'utilisateur ainsi qu'un mot de passe avec un niveau de sécurité élevé pour le client..

 

3 Inscription et compte client dans l'application Easee

3.1 Inscription

Pour pouvoir bénéficier du service EnoteaGo d'Enotea, le client doit utiliser une place de stationnement équipée d'une infrastructure de recharge exploitée par Enotea.

De plus, la cliente doit s'inscrire au préalable auprès d'Enotea et ouvrir un compte client dans l'application Easee. Dans le cadre de l'inscription, le client est tenu de fournir des informations correctes.

Enotea envoie au client par e-mail une confirmation d'inscription au produit EnoteaGo d'Enotea.

 

3.2 Clé de recharge « Easee Key »

Après l'inscription, Enotea envoie au client une clé de recharge (« Easee Key ») par courrier. La Easee Key permet au client de s'identifier sur le robot chargeur et d'activer la recharge.

Si le client souhaite obtenir plus d'une Easee Key, il peut commander des cartes supplémentaires moyennant des frais.

En cas de perte ou de vol de la Easee Key, le client doit immédiatement en demander la désactivation en appelant la hotline d'assistance ou en envoyant un e-mail au service d'assistance d'Enotea. Enotea décline toute responsabilité en cas d'utilisation abusive d'une Easee Key perdue ou volée. En cas d'utilisation de cette Easee Key avant que le client n'ait fait bloquer sa carte par Enotea, le client doit payer lui-même les montants correspondants.

 

4 Prix

4.1 Généralités

Tous les prix en vigueur peuvent être demandés par le biais d'Enotea ou du gestionnaire responsable.

Enotea se réserve le droit de modifier les prix à tout moment au début d'un mois, moyennant un préavis d'un mois. Les modifications apportées aux prix sont communiquées au client à la dernière adresse e-mail fournie par ce dernier.

4.2 Frais d’onboarding

Enotea facture des frais d'onboarding uniques par utilisateur et par site pour la vérification de l'utilisateur, la configuration et l'activation, la mise en place de tous les processus administratifs ainsi que la mise à disposition, l'édition et l'envoi de la Easee Key.

4.3 Frais courants

L'utilisation d'EnoteaGo entraîne des frais courants qui se composent de la répercussion des coûts énergétiques et d'un supplément de service. Les prix actuels de chaque emplacement sont communiqués à l'utilisateur lorsqu'il fait une demande de robot chargeur.

4.4 Easee Keys supplémentaires

En cas de besoin, le client peut commander des Easee Keys supplémentaires auprès d'Enotea. Enotea facture des frais uniques pour la vérification de l'utilisateur de l'Easee Key, ainsi que pour l'édition et l'envoi de cette clé.

4.5 Location de place de stationnement

Enotea n'a aucune influence sur le montant de location de la place de stationnement et n'en est pas responsable. Toute question à ce sujet doit être clarifiée avec le gestionnaire responsable.

5 Modalités de paiement

Enotea encaisse les montants dus par facture ou par carte de crédit, selon le type de frais.

5.1 Factures

Les factures sont envoyées au client par voie électronique à l’adresse e-mail indiquée. Il est de la responsabilité du client d'informer Enotea de tout changement de son adresse e-mail.

Les factures doivent être réglées dans les 30 jours suivant la date d'émission de la facture par virement sans frais du montant de la facture sur le compte d'Enotea (date d'échéance).

5.2 Carte de crédit

Le paiement se fait par carte de crédit, le montant de la facture en cours étant directement prélevé sur cette carte de crédit.

Si, pour une raison quelconque, un paiement ne peut être effectué avec succès, Enotea essaiera à nouveau de recouvrer la créance impayée dans les jours qui suivent. En cas d'échec de la deuxième tentative, Enotea adresse une facture écrite du montant impayé à l'adresse indiquée par le client sur le portail client, assortie d'un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facturation.

En plus du montant de la facture, Enotea facture des frais de dossier de CHF 40. Les mêmes dispositions que celles prévues au point 5.3 des présentes CGV s'appliquent aux autres rappels.

5.3 Retard de paiement

Après l'expiration du délai de paiement, Enotea facture tous les frais dus au retard de paiement, les frais de rappel (CHF 40.00 pour le premier rappel payant, CHF 60.00 pour le dernier rappel) et les intérêts moratoires légaux pour les montants facturés en souffrance.

Si le client est en retard de paiement, Enotea est en droit de retirer l'autorisation de charge du robot chargeur jusqu'à la réception du paiement intégral.

Enotea est en droit de transférer ou de céder ses créances à un tiers mandaté par ses soins.

 

6 Application Easee et portail client

Enotea fournit au client l'application Easee dans les magasins d'applications correspondants (iOS, Android). L'application Easee permet au client d'activer le robot chargeur (via l'application ou les Easee Keys), d'enregistrer des Easee Keys supplémentaires, de contrôler les processus de charge et de verrouiller et déverrouiller les câbles de charge.

Enotea et ses concédants détiennent tous les droits sur l'application Easee, y compris les contenus et les données qui y sont accessibles. Le client ne peut utiliser l'application Easee qu'aux fins prévues et conformément aux dispositions des présentes CGV.

Le client est tenu de mettre à jour l'application dès que des mises à jour sont disponibles. Si le client omet de le faire, l'application risque de mal fonctionner ou de présenter des failles de sécurité.

 

7 Recharge des véhicules

Pour recharger son véhicule, le client doit le raccorder au robot chargeur à l'aide d'un câble de charge. Le client est tenu d'utiliser le connecteur qui correspond aux spécifications techniques de son véhicule.

Si, après authentification via l’Easee Key ou l'application, le robot chargeur ne lance pas ou ne termine pas correctement le processus de charge ou si le robot chargeur est défectueux ou endommagé, le client est tenu de contacter la hotline d'assistance ou d'envoyer un e-mail au service d'assistance d'Enotea pour signaler le problème.

Un mode d'emploi concernant la recharge des véhicules est disponible sur le site web d'Enotea. Le client est tenu de suivre les instructions qui y figurent lors de la recharge. 

 

8 Consignes de sécurité

Pour des raisons de sécurité, le client s'engage à

  • à ne raccorder au robot chargeur d'Enotea que des véhicules électriques ou hybrides rechargeables autorisés à circuler sur la voie publique ;

  • ne raccorder que des véhicules dont les composants (tels que câble de charge, prise, etc.) sont conformes à toutes les prescriptions légales en vigueur et qui sont en état de marche, sûrs et entretenus dans les règles de l'art ;

  • respecter les spécifications du constructeur automobile en ce qui concerne la durée et la puissance maximale du processus de charge ;

  • utiliser le robot chargeur conformément aux dispositions des présentes CGV et suivre toutes les instructions et consignes d'utilisation d'Enotea lors de l'utilisation des robots chargeurs ;

  • protéger au mieux le robot chargeur et son environnement contre tout dommage, dans la mesure où le client est en mesure de le faire.

Le client est tenu de tenir compte des messages d'avertissement émis par les voyants d'avertissement du robot chargeur et/ou de son véhicule et de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour garantir sa sécurité et celle des tiers ainsi que celle du véhicule. Dans la mesure où cela ne présente aucun risque, le client débranche immédiatement le robot chargeur du véhicule en cas de message d'avertissement. De plus, le client est tenu d'appeler immédiatement la hotline d'assistance d'Enotea.

Le client est responsable des dommages causés par le non-respect de sa part des dispositions figurant au présent point 8.

 

10 Puissance de charge

La puissance de charge étant fonction du nombre de véhicules alimentés, elle peut varier, ce qui peut avoir une incidence sur la durée de la charge. Le client n'a pas droit à une puissance minimale (kW).

11 Disponibilité et interruptions de charge

Le client peut en principe utiliser le robot chargeur exploité par Enotea 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. La disponibilité et l'interruption de charge de certains robots chargeurs sont indiquées dans l'application Easee.

Enotea ne peut pas garantir un fonctionnement sans interruption ni panne des robots chargeurs et n’en garantit pas la disponibilité permanente vis-à-vis du client. Le client ne peut prétendre à aucun dédommagement en cas d'indisponibilité.

L’utilisation des robots chargeurs et de l'application de recharge est temporairement limitée ou impossible dans certaines circonstances, notamment :

  • en cas d'interruptions liées à l'exploitation, telles que des pannes de système, des corrections d'erreurs, ou encore des travaux d'entretien et de mise à jour ;

  • en cas de surcharge ou de charge insuffisante dans le réseau d'alimentation électrique ainsi que d'autres perturbations du réseau entraînant une capacité de charge limitée ou une interruption de charge (par ex. en raison d'un délestage de la part de l'opérateur énergétique) ;

  • en cas d'interruption des télécommunications ou de la connexion Internet entre le robot chargeur et les serveurs d'Enotea ou ceux de ses fournisseurs d'accès ;

  • dans les cas de force majeure, de phénomènes naturels ou d'autres événements extraordinaires échappant au contrôle d'Enotea ;

  • dans tous les autres cas qui rendent absolument nécessaire une interruption ou une limitation de la disponibilité.

 

12 Verrouillage du robot chargeur

Enotea est en droit de verrouiller EnoteaGo et d'exclure le client de la prestation de recharge si

i) le client est en retard de paiement,

ii) le client ne respecte pas les dispositions des présentes CG (en particulier les consignes de sécurité mentionnées au point 6.3),

iii) le client enfreint les dispositions légales,

iv) le verrouillage est dans l'intérêt présumé du client, par ex. en cas d'abus par des tiers.

Enotea informe le client du verrouillage par e-mail. Le verrouillage peut être maintenu jusqu'à ce que le motif du verrouillage cesse d'exister.

 

13 Assistance

Enotea met à la disposition du client une hotline ainsi qu'une adresse e-mail d'assistance. Le client peut utiliser la hotline pour signaler des pannes ou des problèmes survenus sur son propre robot chargeur. Enotea met tout en œuvre pour résoudre les éventuels problèmes dans les meilleurs délais avec les moyens disponibles. Le temps de réaction d'Enotea est de deux jours ouvrables maximum.

 

14 Durée et résiliation du contrat

14.1 Durée

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit par chacune des parties à la fin du mois, moyennant un préavis d'un mois.

Une résiliation envoyée par e-mail est également considérée comme une résiliation écrite.

La résiliation du contrat d'EnoteaGo n'a aucun effet sur le contrat de location de la place de stationnement. Le client doit le résilier séparément s'il le souhaite.

14.2 Résiliation pour motif grave

Chacune des parties a le droit de résilier le présent contrat à tout moment avec effet immédiat pour un motif grave. Un motif grave peut notamment être invoqué

a) si l'autre partie ne respecte pas une obligation prévue par le présent contrat, malgré une menace écrite de résiliation du contrat et après fixation d'un délai supplémentaire d'au moins 30 jours ; le droit à la réparation du dommage résultant de la non-exécution demeure réservé.

b) en cas de non-respect des consignes de sécurité prévues au point 8

Par ailleurs, Enotea est en droit de résilier le présent contrat avec effet immédiat si et dans la mesure où Enotea n'est plus autorisée à exploiter l'infrastructure de recharge utilisée par le client.

 

15 Responsabilité d'Enotea

La responsabilité d'Enotea est limitée aux dommages causés de manière intentionnelle ou par négligence grave. Toute autre responsabilité pour des dommages liés directement ou indirectement au contrat est exclue, dans la mesure où la loi le permet. Cette exclusion de responsabilité s'applique quel que soit le motif juridique des dommages invoqués.

 

16 Données des clients et confidentialité

Enotea est en droit de collecter, de traiter, d'utiliser et de communiquer à des tiers des données clients fournies par le client ou générées par l'utilisation de l'application Easee (données liées à la recharge du véhicule), dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données, dans la mesure où cela

i) est nécessaire à l'exécution d'obligations contractuelles vis-à-vis du client, notamment, mais pas exclusivement, en ce qui concerne les services d'exploitation, d'assistance et de dépannage

ii) est nécessaire pour entretenir, développer et maintenir la relation avec le client,

iii) est nécessaire à la personnalisation de l'application Easee ou à la fourniture de contenu ou de publicité personnalisés, ou

iv) est nécessaire à la promotion, à la conception et au développement des produits et services d'Enotea. Le client a la possibilité d'informer Enotea à tout moment, via le site web, qu'il ne souhaite pas recevoir de publicité.

Enotea met en œuvre les mesures correspondant à l'état de la technique pour assurer la confidentialité des données du client et pour les protéger contre tout accès non autorisé.

En outre, la déclaration de protection des données de simplee AG s'applique, qui fait partie intégrante des présentes conditions générales. En acceptant les conditions générales, vous acceptez également la déclaration de protection des données. La déclaration est disponible ici .

 

17 Dispositions finales

17.1 Modification des coordonnées

Le client est tenu d'informer Enotea par e-mail de toute modification de ses coordonnées. Jusqu'à réception des nouvelles coordonnées, les courriers envoyés par Enotea à la dernière adresse e-mail/adresse postale communiquée par le client sont considérés comme ayant été correctement envoyés.

17.2 Modifications du contrat

Toute modification du présent contrat doit revêtir la forme écrite pour être valable.

17.3 Nullité/comblement des lacunes

Si l'une des dispositions du présent contrat devait s'avérer nulle en tout ou en partie, cela n'affecterait pas la validité des autres dispositions. Les dispositions nulles sont remplacées par des dispositions valables qui se rapprochent le plus possible de l'objet et de l'objectif économique des dispositions nulles.

Si le contrat présente des lacunes, celles-ci doivent être comblées conformément au sens et à l'objectif du contrat.

17.4 Droit applicable et juridiction compétente

Toutes les questions relatives au présent contrat sont régies par le droit suisse (à l'exclusion du droit des conflits de lois). Le lieu de juridiction exclusif est Zurich.

17.5 Date de prise d’effet


Ces CGV ont pris effet le 15 novembre 2023.